CONDITIONS GENERALES DE VENTE septembre 2006

 

La vente de nos prestations et de nos marchandises sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations, de partenariat, de formation et de dépôt-vente approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.

 

Garantie : nos travaux sont garantis à la condition expresse que l’utilisateur fasse un bon usage de l’objet conforme à celui pour lequel il a été conçu.

 

Responsabilité : Energies Alternatives ne saurait être tenue pour responsable du mauvais état éventuel des objets ou supports qui lui sont remis qui ne permettrait pas d’obtenir un résultat optimum.

 

Facturation :

En ce qui concerne la vente de produits finis, un reçu ou une facture sera remis au client à sa demande.

En ce qui concerne des objets nécessitant une transformation (service), une facture sera remise au client à la livraison.

En ce qui concerne les prestations intellectuelles, une facture sera adressée au client à la fin de la prestation si celle-ci est unique ou tous les 30 du mois concerné lors de prestations récurrentes.

Sauf stipulation contractuelle contraire, les frais éventuels de déplacement feront l’objet de factures séparées.

Paiement :

En ce qui concerne la vente de produits finis, paiement au comptant lors de l’achat.

En ce qui concerne la vente de produits ayant nécessité des transformations, un acompte de 30 % minimum devra être versé à la commande, le solde à la livraison, sachant que selon la nature des transformations à effectuer, un deuxième acompte pourra être demandé par Energies Alternatives.

En ce qui concerne les prestations intellectuelles, le paiement s’effectuera soit à réception de facture, soit au plus tard le 30ème jour suivant la date de facturation.

En ce qui concerne les frais de déplacement éventuels, le paiement interviendra à réception de facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

Cas de Force Majeure :  il est défini comme tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté d’Energies Alternatives qui l’empêche d’exécuter son obligation et notamment le non-approvisionnement de la part des fournisseurs.

 

Clause résolutoire : à défaut de paiement d’une facture à son échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Energies Alternatives, 15 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.

Clause de déchéance du terme : il est expressément convenu que dans le cas exceptionnel où Energies Alternatives aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à Energies Alternatives, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par Energies Alternatives d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, Energies Alternatives se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.

Clause pénale : de convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard de paiement égale à 15 % l’an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à Energies Alternatives sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.

Clause compromissoire : les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution d’une vente ou d’un contrat ainsi que de la résiliation d’un contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de la médiation du CEMEPI.

Attribution de compétence : tous les litiges nés du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur.

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